Le Conseil international des normes comptables (International Accounting Standards Board ou IASB) a publié, vendredi 29 septembre, des amendements à la norme comptable IFRS pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne doivent pas rendre leur comptabilité publique. Ces amendements résultent de l'introduction des règles du modèle du pilier II de l'accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales (EUROPE 13253/33).
Ils prévoient un allègement temporaire de la comptabilisation des impôts différés. Ils précisent aussi que la norme impose aux entreprises qui l'appliquent de fournir des informations permettant aux utilisateurs de leurs états financiers d'évaluer la nature et l'incidence financière des conséquences fiscales de la législation du pilier II. Les entreprises peuvent bénéficier immédiatement de l'exception temporaire prévue par cet amendement. Elles sont tenues de fournir les informations énoncées dans les amendements pour les périodes de déclaration annuelle à partir du 1er janvier 2023.
« Cet amendement vise à fournir aux PME susceptibles d'être soumises aux règles du modèle du pilier II la même exemption temporaire que celle accordée aux sociétés appliquant les normes comptables IFRS complètes, tout en veillant à ce que les utilisateurs des rapports financiers des PME reçoivent les informations dont ils ont besoin », a commenté Andreas Barckow, président de l'IASB, dans un communiqué. (Anne Damiani)