Les États membres se réuniront les 4 et 5 octobre prochains dans le cadre du groupe de travail du Conseil de l’UE sur la stratégie d’investissement de détail (EUROPE 13252/17). Une partie importante des discussions porteront notamment sur la question de l’interdiction partielle des commissions versées en cas de ventes en exécution - c'est-à-dire ‘sans conseil’ -, sur laquelle les États membres affichent leur division.
D’après le document dont EUROPE a obtenu copie, « de nombreux États membres ne soutiennent pas l'interdiction partielle proposée par la Commission en raison des implications négatives potentielles affectant à la fois l'offre et la demande ». Pour eux, une telle disposition risquerait de réduire la rentabilité des services de réception et transmission d’ordres (RTO). Ceci pourrait conduire à une diminution de l’offre en termes de produits et à une augmentation du prix de ces services.
Ces États membres estiment que « l’interdiction partielle pourrait inciter les entreprises à proposer des conseils en investissements non indépendants » et que le « développement de nouveaux modèles économiques innovants pourrait être entravé ».
Par ailleurs, outre « le manque de données rendant difficile l'évaluation des conséquences négatives imprévues potentielles », ces États membres avancent aussi le fait qu’une telle interdiction pourrait conduire à « une éventuelle exclusion des investisseurs particuliers à faible revenu de ce service d'investissement, si le marché commençait à appliquer des frais explicites », et que l’introduction éventuelle ultérieure de frais pourrait « accroître l’intérêt des investisseurs particuliers pour les instruments d’investissement non réglementés ».
Toutefois, tous les États membres ne sont pas sur la même position sur cette question. L’un d’eux suggère par exemple de limiter - plutôt que d’interdire - le paiement de commissions au distributeur lorsqu’il vend un produit d’investissement basé sur l’assurance. Cette commission ne pourrait être entièrement versée que si le produit vendu satisfait les besoins du consommateur.
D’autres États membres soutiennent l’interdiction partielle proposée par la Commission afin « d’éviter les éventuels conflits d’intérêts ». À l'inverse, un des 27 États membres considère l’interdiction partielle comme « un pas en avant », mais regrette que l’interdiction totale ne soit pas envisagée. Un autre suggère enfin de laisser aux États membres le soin de s’écarter - ou non - des règles sur les commissions versées en raison de « l’impact asymétrique » que pourrait avoir cette interdiction sur les marchés de capitaux nationaux.
Une partie des États membres en faveur d'un délai de cinq ans concernant la clause de révision
Les États membres se pencheront aussi sur la clause de révision proposée par la Commission, fixée à trois ans après l’entrée en vigueur du texte. À cette date, la Commission pourrait décider d’interdire complètement les commissions versées. « La piste de l’interdiction reste sur la table. Travailler avec des professionnels et des régulateurs nous mènera à des résultats », avait indiqué la commissaire chargée des Services financiers, Mairead McGuinness, le 24 mai dernier, lors de la présentation du paquet législatif relatif à l’investissement de détail (EUROPE 13187/21).
Plusieurs États membres souhaiteraient modifier cette disposition et fixer l’échéance à cinq ans, considérant qu’il s’agirait d’un « meilleur horizon temporel pour une évaluation complète de l’impact des nouvelles mesures ».
Les États membres aborderont aussi la question de l’article 29 de la directive IDD ('Insurance Distribution Directive') relative aux règles en matière de distribution d’assurances. Sur ce point, le texte prévoit notamment que l’interdiction des commissions ne devrait pas s’appliquer aux avantages non monétaires mineurs d'une valeur totale inférieure à 100 euros par an ou « d'une ampleur et d'une nature telles que ces avantages ne portent pas préjudice au respect de l'obligation de l'intermédiaire d'assurance ou de l'entreprise d'assurance d'agir au mieux des intérêts de son client, à condition que ces avantages aient été clairement communiqués au client ». Sur ce point, un des 27 États membres a demandé de préciser si ces conditions sont cumulatives ou pas.
Voir le document : https://aeur.eu/f/8tt (Thomas Mangin)