Les ministres européens chargés de la Compétitivité ont approuvé deux accords politiques de principe ('orientations générales') sur les propositions de directive et de règlement révisant le système de protection juridique des dessins et modèles industriels, lundi 25 septembre à Bruxelles.
« Grâce à la priorité que la Présidence espagnole a donnée à ce sujet, nous avons un compromis très largement conforme à ce que la Commission avait présenté », a déclaré le commissaire européen chargé de l'Industrie, Thierry Breton.
Les deux textes devraient permettre d'adapter et d'harmoniser les procédures d'enregistrement pour la protection des dessins industriels. Pour ce faire, le Conseil propose de préciser davantage encore les définitions de « dessin » et « produit » pour adapter celles-ci à l'ère numérique.
Les Vingt-sept suggèrent également d'alléger les obligations lors des procédures d'enregistrement pour ne pas retarder ces dernières.
Enfin, au lieu des 24 mois proposés par la Commission, le Conseil table sur une période de transposition de la directive de 36 mois afin de laisser suffisamment de temps aux pays membres pour appliquer les nouvelles mesures.
De son côté, le Parlement européen prévoit d'adopter sa position en novembre, après quoi les négociations interinstitutionnelles pourront démarrer.
Voir l'orientation générale pour la directive : https://aeur.eu/f/8qq
Voir l'orientation générale pour le règlement : https://aeur.eu/f/8qr (Léa Marchal)