La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen examinera, lundi 4 septembre, un projet de rapport demandant au Conseil de l’UE d’inclure les crimes et discours de haine à la liste des crimes européens.
Élaboré par María Pagazaurtundúa (Renew Europe, espagnole), le rapport « regrette vivement » l’absence de progrès au cours des deux dernières années et exhorte les États membres à « collaborer de manière responsable et constructive pour reprendre les négociations […] afin d’adopter une décision du Conseil avant la fin de la législature actuelle », rappelant également que « le succès des négociations nécessite des concessions ».
Blocage au Conseil
En effet, fin 2021, la Commission européenne a publié une communication invitant le Conseil de l’UE à intégrer les crimes et discours de haine dans l’article 83 du TFUE, énumérant les infractions de l’Union (EUROPE 12850/16). Mais en dépit d’un projet de conclusion avancé par la Présidence française du Conseil dès mars 2022, plusieurs pays continuent de s’y opposer.
Or, étendre la liste des « eurocrimes » requiert d’obtenir l’accord de l’ensemble des Vingt-sept. Dans son texte, Mme Pagazaurtundúa suggère ainsi d’activer la clause passerelle, qui permettrait de remplacer le vote à l’unanimité par un vote à la majorité qualifiée au Conseil.
En avril, le PE a déjà appelé à activer cette clause pour débloquer les négociations sur la directive horizontale ‘anti-discrimination’... une solution qui, selon la commissaire à l'Égalité, Helena Dalli, n'obtiendrait pas le soutien des États membres (EUROPE 13165/6).
Couvrir tous les motifs de discrimination
En outre, au-delà « d’adresser un appel politique fort au Conseil », le rapport a pour objectif d’adresser « des recommandations à la Commission en vue de l’élaboration de la future législation européenne visant à lutter contre les discours de haine et les crimes de haine ».
La rapportrice rappelle ainsi que le cadre européen actuel ne couvre que les discours et crimes de haine fondés sur l’origine et la religion, et non ceux basés sur le genre, l’âge, l’orientation sexuelle ou le handicap. Elle appelle ainsi la Commission à « envisager une approche ouverte, qui ne prévoie pas de limiter la liste des motifs de discrimination ».
En parallèle, elle invite l’institution à « rendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la diffusion de discours de haine illégaux dans les contenus en ligne ».
Par ailleurs, le texte souligne la nécessité d’avoir une approche équilibrée entre préserver la liberté d’expression et faire en sorte que cette liberté ne soit pas « exploitée pour cautionner » les discours et crimes de haine.
Enfin, la rapportrice demande d’accorder une attention particulière aux mineurs et préconise d’établir des systèmes de collecte de données adéquats sur l'étendue du phénomène au sein de l’UE.
Le projet de rapport sera complété par un avis de la commission de l’égalité de genre (FEMM), soumis au vote en octobre (EUROPE 13209/31).
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/8cj (Hélène Seynaeve)