Dans leur projet de rapport sur la 'Facilité pour l'Ukraine' qui sera discuté mercredi 30 août par les commissions des affaires étrangères et des budgets du Parlement européen, Michael Gahler (PPE, allemand) et Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole) suggèrent qu'il revienne à la Commission européenne d'adopter, via un acte délégué, le plan dans lequel l'Ukraine détaillera son programme de réformes et d'investissements qui sera soutenu financièrement par l'Union européenne.
S'inspirant de la procédure suivie pour l'approbation des plans nationaux de relance post-Covid-19, la proposition initiale octroie le pouvoir de décision finale au Conseil de l'UE, sur proposition de la Commission (EUROPE 13205/9).
Le projet de rapport 'Gahler/Gardiazabal Rubial' ne modifie pas en profondeur le fonctionnement ni les objectifs de la future Facilité destinée à stabiliser le soutien financier de l'UE à l'Ukraine à hauteur de 50 milliards d'euros sur la période 2024-2027.
Les députés préconisent notamment une ventilation indicative des ressources disponibles à peine différente de la proposition initiale. Ainsi, 75% des ressources seraient affectées au plan ukrainien de réformes et d'investissements (78% selon la proposition de la Commission), 16% pour le cadre d'investissement pour lequel l'UE apportera une garantie budgétaire et 8% pour les coûts liés à l'alignement progressif sur l'acquis communautaire (5% selon la proposition initiale).
Les corapporteurs insistent sur l'importance de traiter le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur un pied d'égalité en matière d'échanges d'informations sur la mise en œuvre de la Facilité pour l'Ukraine.
Plusieurs dispositions sont également ajoutées pour accroître la transparence sur toute la durée de vie de la Facilité : - création d'un portail Internet unique ; - communication sur les opérations financières liées au prêt global octroyé à l'Ukraine ; - communication des objectifs et des jalons intermédiaires conditionnant le déboursement d'une tranche d'aide ; - publication d'informations sur les contributions de pays tiers et/ou d'organisations internationales ; - tenue de dialogues réguliers au PE sur la reconstruction de l'Ukraine.
M. Gahler et Mme Gardiazabal Rubial soulignent aussi l'importance que la Russie - et la Biélorussie - contribuent au financement de la reconstruction de l'Ukraine, notamment via la mobilisation d'actifs publics confisqués dans le cadre des sanctions européennes adoptées en réaction à l'invasion militaire russe du territoire ukrainien. Ils introduisent ainsi un mécanisme juridique qui permettrait d'ajouter ces avoirs aux ressources allouées à la Facilité pour l'Ukraine sous forme de recettes affectées externes ('external assigned revenue').
Enfin, le PE souhaite être membre du conseil opérationnel qui assistera la Commission dans la mise en œuvre du cadre d'investissement, volet de la Facilité pour l'Ukraine financé par une garantie budgétaire et des soutiens d'acteurs externes.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/8cu (Mathieu Bion)