Les eurodéputés espèrent adopter en octobre leur position sur le règlement interdisant les produits issus du travail forcé (EUROPE 13021/17). D'ici là, les deux rapportrices du texte, Maria Manuel Leitão Marques (S&D, portugaise) et Samira Rafaela (Renew Europe, néerlandaise), tentent de rassembler leurs collègues autour d'amendements pour, notamment, interdire plus facilement les produits considérés à haut risque de travail forcé (EUROPE 13186/8). Un débat en commission du marché intérieur (IMCO) devrait avoir lieu le 17 ou 18 juillet sur les amendements.
La corapportrice socialiste, Maria Manuel Leitão Marques, revient pour EUROPE sur le processus et sur certains points clés de son rapport. (Propos recueillis par Léa Marchal)
EUROPE : Vous prévoyez l'adoption de votre rapport pour octobre, est-ce que vous avez le sentiment que la Présidence espagnole du Conseil de l'UE va avancer sur le sujet ?
Maria Manuel Leitão Marques : On voudrait terminer tout le processus législatif en février 2024. Ce serait magnifique, mais je ne sais pas si ce sera possible. Du côté du Parlement, ça le sera. Mais du côté du Conseil, ce sera plus difficile, parce qu'avec la Présidence suédoise, il a été impossible d'avancer et on ne sait pas ce qu'il va se passer avec la Présidence espagnole, parce que cela dépendra des résultats des élections. J'avais de bons espoirs avec le gouvernement socialiste actuel, mais avec un autre gouvernement, je ne sais pas.
Pourquoi la Présidence suédoise du Conseil ne s'est-elle pas emparée du sujet, selon vous ?
Je pense que la droite et les États membres aussi pensent que cela va provoquer de nouvelles charges administratives pour les entreprises. Ils font le parallèle avec la directive pour le devoir de vigilance des entreprises. Mais ce dossier-ci ne concerne pas les devoirs des entreprises. C'est une enquête sur les produits. Je pense qu'ils n'ont pas de raison de s'inquiéter pour la charge administrative des entreprises. Au contraire, je pense qu'il s'agit de protéger les entreprises européennes, surtout les PME, contre la concurrence déloyale à cause des produits importés des pays qui utilisent des conditions misérables de travail ou du travail forcé.
Il faut dire aussi que nous ne sommes pas les seuls dans le monde à faire ça et que l'Union européenne ne peut pas rester la région du monde qui importe les produits fabriqués avec du travail forcé. Ces produits qui n'ont pas le droit d'entrer aux États-Unis, au Canada, au Mexique, qui ont aussi une législation en la matière. Même chose pour le Japon ou l'Australie.
Dans votre projet de rapport (EUROPE 13186/8), vous proposez de renverser la charge de la preuve, donc de la mettre à la charge des entreprises quand leurs produits sont considérés à haut risque de travail forcé. Est-ce que vous pensez qu'une telle solution peut convaincre vos collègues qui sont divisés entre ceux qui veulent un renversement de la charge de la preuve dans toutes les situations et ceux qui s'y opposent complètement ?
Oui il s'agit des produits à haut risque, mais aussi de la zone pour lesquels on a des preuves, des informations sur la présence de travail forcé. Celles-ci figureront dans la base de données qu'on va construire avec la collaboration des experts extérieurs. La proposition qu'on a faite, que l'on va négocier ici au Parlement, c'est d'inverser la charge de la preuve seulement dans ces cas. Un peu comme les États-Unis ont fait, mais d'une façon un peu plus douce.
Je pense que la proposition qu'on fait est équilibrée. Imaginons que le règlement soit adopté. Les autorités vont d'abord enquêter sur les cas les plus importants avec un gros poids économique. Elles doivent aussi commencer là où il y a de l'information et pas sur des cas qui ne sont pas documentés.
Ensuite, voter contre ce règlement, cela revient à dire que l'on est en faveur du travail forcé, peu importe où il existe. C'est difficile d'imaginer que la droite va voter en faveur du travail forcé. J'espère que non.
Vous parlez de voter sur le rapport final, mais que se passera-t-il si l'amendement qui renverse précisément la charge de la preuve ne passe pas ?
Je vais me battre pour faire passer ce renversement. De toute façon, ce que j'ai dit dès que j'ai commencé à travailler sur cette proposition, c'est que la proposition de la Commission n'est pas si mal. On peut l'améliorer. Et c'est ce que nous faisons, sur les réparations, sur la charge de preuve ou encore les pénalités. On a proposé des amendements, mais pas beaucoup, parce que je pense que, de toute façon, la proposition de la Commission n'est pas mal du tout.
Sur les réparations, justement, une partie du Parlement européen mais aussi la Commission européenne considèrent qu'il n'y a pas de base juridique pour intégrer cela dans ce règlement. Vous avez proposé d'en faire une condition pour lever une interdiction de produit. En quoi cela est-il juridiquement faisable ?
On ne va pas dire dans ce texte comment la réparation doit être faite. Ça, c'est une question qui va avec le devoir de vigilance. Nous n'avons pas la base juridique pour le faire et nous ne voulons pas le faire. On peut seulement dire que, dans le cas où elle existe, c'est important pour le déblocage des produits.
Un critère important ou une condition pour débloquer les produits ?
Une condition.
Puisque vous n'avez pas la base juridique pour dire ce qu'est une réparation, est-ce qu'il revient alors aux autorités d'en juger ?
Oui, nous n'avons pas de base juridique pour dire exactement le minimum ou le maximum de la réparation. Ce sont les autorités qui vont en juger.