Les ministres européens de l'Énergie sont parvenus à s’entendre, lundi 19 juin à Luxembourg, lors du dernier Conseil ‘Énergie’ sous Présidence suédoise, sur le règlement REMIT visant à lutter contre les manipulations de marché et la partie politique de la conception du marché de l’électricité (EMD directive) concernant notamment les droits des consommateurs. Cependant, un accord politique n’a pas été trouvé sur le règlement EMD, 3 mois après la proposition faite par la Commission européenne pour lutter contre la volatilité des prix et préparer la transition du marché énergétique européen vers la neutralité carbone (EUROPE 13141/1).
« Nous avions tout de même besoin de cet après-midi pour avancer vers une possible conclusion en Coreper. Je suis désolée que cela ait pris du temps, mais, parfois, c’est ce qui arrive avec 27 États membres dans un processus démocratique », a expliqué la ministre suédoise, Ebba Busch, à l’issue des négociations de l’après-midi.
CFD
En début de journée, des points de débat importants devaient encore être réglés concernant, notamment, l'application des contrats d’écart compensatoire (CfD) pour les capacités de production existantes comme les centrales nucléaires, ainsi que leur caractère obligatoire et la redistribution des revenus de ces CfD.
Sur ce premier point, le ministre luxembourgeois s’est offusqué. « Si on applique le contrat d’écart compensatoire pour les installations existantes, cela reviendrait à octroyer un chèque de 120 milliards d’euros à EDF en France. C’est une distorsion de marché, il s’agit de concurrence (...), nous ne pouvons pas l’accepter ».
Ce à quoi la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a répondu que l'objectif était « d’avoir un CfD qui évite toute surcompensation au producteur » et que « la DG COMP veillait à cela ».
Pour ces CfD, la Présidence suédoise a également proposé une période de transition de 3 ans et une répartition des recettes aux consommateurs finaux tout en laissant de la flexibilité aux États membres.
Des questions ont été soulevées concernant le principe de proportionnalité, c’est-à-dire rendre les CfD proportionnels aux investissements réalisés, ce qui, selon la France, réduirait « considérablement la capacité de redistribution ».
Période de crise
Si la proposition de la Commission a été révisée afin que le Conseil ait la main sur la prise de décision de déclaration de crise, certains États membres tels que la Grèce, Chypre ou l'Espagne étaient également en faveur d’un plafonnement des revenus inframarginaux lorsqu’une telle période de crise est déclarée, contrairement à des pays comme le Danemark qui ont explicitement rappelé y être fortement opposés.
À l'heure où nous écrivons ces lignes, les ministres se seraient potentiellement entendus sur un plafonnement des profits exceptionnels des producteurs d'énergies renouvelables jusqu'en 2024.
Mécanismes de capacité
Enfin, la dernière proposition de la Présidence suédoise concernant l’accès aux subventions via les mécanismes de capacité pour certaines centrales à charbon, comme souhaité par des pays tels que la Pologne, suscitait encore des tensions entre les États membres (EUROPE 13203/8).
Des pays comme la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, l’Autriche ou encore l’Allemagne ont dénoncé cette ouverture des mécanismes de capacité au charbon.
« Dans le mécanisme de capacité belge, la législation nationale prévoit déjà l'obligation de devenir neutre sur le plan climatique et de réduire considérablement les émissions d'ici 2030 et 2040 ; donc, c’est quelque chose que nous ne pouvons pas accepter », a expliqué la ministre belge de l’Énergie, Tinne Van der Straeten.
De façon générale, la Présidence suédoise propose plus de flexibilité aux États membres par rapport à la proposition de la Commission, comme l'a rappelé la commissaire européenne à l'Énergie, Kadri Simson.
Concernant l’instauration de hubs virtuels régionaux, plusieurs pays, dont la Grèce et la Hongrie, ont demandé qu’une étude d’impact soit réalisée.
Les points qui faisaient plus largement consensus concernaient les produits d’écrêtements des pointes pour réduire la demande pendant les pics de consommation, ou encore les PPA (‘power purchase agreements’), qui ne sont pas obligés d’avoir des systèmes de garantie soutenus par l’État, mais qui peuvent avoir également des garanties privées (bien que ces points nécessitaient encore des précisions).
REMIT
Pour sa part, le règlement REMIT, qui vise à renforcer la mise en œuvre et la protection du marché de l’électricité contre les attaques, était déjà l'objet d'un consensus plus large lors du débat, notamment pour ce qui est du rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) au sujet des pouvoirs d’enquête et du rôle renforcé des autorités nationales de régulation. Un accord politique a donc pu être trouvé sur ce règlement. (Pauline Denys)