La Cour de justice de l’UE a estimé, dans un arrêt de jeudi 4 mai (affaire C-40/21), que dans le cadre de la lutte contre la corruption, le droit de l’Union ne s’opposait pas à ce qu’une personne soit interdite de toute fonction publique élective pendant trois ans si elle a violé les règles relatives aux conflits d’intérêts en exerçant une telle fonction.
La Cour ajoute que la personne concernée doit cependant pouvoir faire contrôler une telle sanction par un tribunal,...