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Bulletin Quotidien Europe N° 13175

5 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Économie
La CJUE annule l'autorisation du Crédit lyonnais d'exclure toutes ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations aux fins du calcul du ratio de levier
Bruxelles, 04/05/2023 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a annulé (affaire C-389/21 P), jeudi 4 mai, une décision du Tribunal donnant à la banque française Crédit lyonnais le droit d’exclure, aux fins du calcul du ratio de levier, la totalité de ses expositions sur la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La Banque centrale européenne (BCE) lui avait refusé cela, n’accordant à la filiale du Crédit agricole SA le droit de n'exclure que 66% de ses expositions.

Cette décision avait été...

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