La simple violation du règlement général de protection des données (RGPD) ne fonde pas un droit à réparation, estime la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 mai (C-300/21). Elle souligne, en revanche, que l'obtention d'une réparation ne dépend pas de la gravité du dommage subi.
Depuis 2017, l’Österreichische Post collecte des informations sur les préférences politiques des citoyens autrichiens. Or, un individu, n'ayant pas consenti au traitement de ses...