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Bulletin Quotidien Europe N° 13175

5 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Selon l’avocat général de la Cour de justice de l'UE, une entité publique peut interdire le port de signes convictionnels dans certaines conditions
Bruxelles, 04/05/2023 (Agence Europe)

Dans des conclusions rendues jeudi 4 mai à la Cour de justice de l’UE (affaire C-148/22), l’avocat général Anthony Collins estime qu’une entité publique peut interdire le port de tout signe visible de convictions politiques, religieuses ou philosophiques sur le lieu de travail, à condition que cette règle s'applique à tous.

En effet, la commune belge d’Ans a interdit à l’une de ses employées de porter le voile islamique sur son lieu de travail. Estimant que cela portait...

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