La Commission européenne a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’État illicites sous forme d’avantages fiscaux, selon les conclusions de l’avocate générale Juliane Kokott rendues jeudi 4 mai (affaires C-451/21 P et C-454/21 P).
D’une part, seul le droit national constitue le cadre de référence et, d’autre part, seules les décisions fiscales anticipatives manifestement erronées selon ce droit national peuvent constituer un avantage...