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Bulletin Quotidien Europe N° 13175

5 mai 2023
Sommaire Publication complète Par article 28 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Selon la Cour de justice de l’UE, le droit de recevoir une copie de l'ensemble de ses données personnelles implique d’en obtenir une reproduction fidèle et compréhensible
Bruxelles, 04/05/2023 (Agence Europe)

Le droit d’obtenir une « copie » de ses données à caractère personnel conféré par le règlement général de protection des données (RGPD) implique d'obtenir une reproduction « fidèle et compréhensible » de toutes ses données, a jugé la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 4 mai (C-487/21).

Un particulier avait demandé à une agence autrichienne de recevoir l’ensemble de ses données personnelles ainsi que tous les courriers électroniques et...

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