Alors que la période de consultation sur le futur paquet de défense de la démocratie (EUROPE 13116/17) touche à sa fin, ce vendredi 14 avril, des associations appellent la Commission européenne à faire preuve de prudence. Pour ne pas nuire à l’espace civique, les mesures doivent être équilibrées et basées sur des risques réels, plaident-elles.
Une transparence ciblée
Complétant sa position commune à 46 organisations (EUROPE 13156/23), l’Union pour les libertés civiles d’Europe (Liberties) juge que, dans sa forme actuelle, le paquet pourrait avoir des effets délétères sur la liberté des ONG.
Elle estime notamment qu’il est « exagéré » de considérer toute entité exerçant des activités de lobbying et recevant des fonds de pays tiers comme « des outils potentiels d’ingérence étrangère occulte ». Elle considère en outre que la définition d’« activités de lobbying » retenue par la Commission est « trop vague ». Or, imposer « des obligations de transparence sur la base d'hypothèses erronées et de concepts formulés en termes vagues risque de créer pour les acteurs de la société civile une charge disproportionnée par rapport aux activités légitimes qu'ils mènent », martèle Liberties.
Au contraire, ces exigences de transparence en matière de financement devraient être fondées sur un danger réel et limitées aux « activités de lobbying formelles et structurées impliquant une communication avec des fonctionnaires dans le but d'influencer la prise de décision publique ».
Par ailleurs, Liberties préconise de renforcer des outils existants, tels que le registre de transparence ou les règles éthiques des fonctionnaires et députés européens. Selon elle, des « règles ciblées et proportionnées sur la transparence de la représentation d'intérêts au niveau national » pourraient être intégrées dans un cadre européen établissant des standards pour les ONG, demandé par le Parlement européen (EUROPE 12893/13).
Vour la position de Liberties : https://aeur.eu/f/6bt
Ne pas compromettre la liberté académique
Dans le même ordre d’idées, l’Association européenne des universités (AEU) préconise à son tour des instruments équilibrés et de « ne pas laisser la notion de protection faire obstacle au dialogue » entre différents acteurs.
Elle constate notamment que des mesures présentées de « protection » contre les ingérences étrangères peuvent être instrumentalisées pour limiter la liberté d’académique (EUROPE 13150/24). Pour éviter des dérives, l’AEU invite donc la Commission à s’inspirer du principe « d’ouverture par défaut » contenu dans son Approche mondiale de la coopération en matière de recherche et d’innovation (EUROPE 12721/25). Plutôt que des interdictions générales, des échanges spécifiques pourraient alors être limités en cas de risque concret et identifiable d’ingérence.
L’AEU estime également que les contacts ne doivent pas être limités aux pays qui partagent des valeurs démocratiques similaires à celles de l’UE, sous peine d’entraver la liberté académique, la richesse de la recherche en Europe ainsi que la résilience de la démocratie « en privant les citoyens et les décideurs européens de connaissances mondiales ».
Voir la position de l’AEU : https://aeur.eu/f/6bu
Le futur paquet devrait contenir une recommandation et une directive introduisant des standards communs de transparence pour les services de représentation d'intérêts dirigés ou financés par des pays tiers, et réviser le 'Plan d’action européen pour la démocratie’. (Hélène Seynaeve)