Lors de la séance plénière du 17 au 20 avril à Strasbourg (voir autre nouvelle), le Parlement européen devrait entériner, mardi 18 avril, les accords politiques marqués avec le Conseil de l'Union européenne sur plusieurs textes majeurs du paquet 'Fit for 55' de lutte contre le changement climatique, à savoir le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (MACF, ou CBAM en anglais) et la révision du système 'ETS' d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
CBAM. Son principe est d'appliquer un prix carbone aux produits importés, de la même manière que le fait le système d'échange de quotas d'émissions (ETS) à l'intérieur de l'Union (EUROPE 12762/5). Dans un premier temps, le CBAM ne s'appliquera qu'à une liste restreinte de produits, selon le règlement qui doit être adopté par les députés.
Il s'agit d'« un aboutissement très important », souligne l'eurodéputé français François-Xavier Bellamy (PPE), qui appelle toutefois à travailler sur la suite, notamment l'extension du CBAM à d'autres catégories de produits. « Il ne faut surtout pas que l'on se repose sur l'accord en trilogue, mais qu'on le complète », a-t-il insisté lors d'un point presse, le 14 avril.
C'est d'ailleurs chose prévue, a rappelé son collègue Pascal Canfin (Renew Europe, français) lors de la même conférence de presse : un an avant l'entrée en vigueur complète du CBAM (2026), la Commission européenne devra présenter un rapport sur la possible inclusion des produits transformés et une méthodologie pour le faire. Ce rapport devra être accompagné, si approprié, par une proposition législative, elle aussi avant 2026.
« Il était difficile pour l'instant d'aller au-delà des matières premières, pour des raisons techniques. Nous sommes les premiers à mettre en place ce système. Par contre, il faut tout de suite envoyer le signal que cela ne s'arrêtera pas là et que ça couvrira, demain, les voitures produites à Tanger, par exemple, qui utilisent de l'aluminium turc », a indiqué Pascal Canfin.
Pour l'heure, les différents groupes politiques semblent prêts à voter le texte qui a résulté de l'accord provisoire en décembre (EUROPE 13083/23).
Voir le texte de l'accord provisoire CBAM : https://aeur.eu/f/6bw
Révision de l’ETS. Sera également soumis au vote du PE, mardi 18 avril, le texte relatif à la révision de l’ETS, afin de l'aligner sur l'objectif d'une réduction de 55% des émissions nettes de gaz à effet de serre de l'UE (GES) d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990.
L’accord politique provisoire conclu le 18 décembre 2022 (EUROPE 13087/4) à l’issue des négociations interinstitutionnelles sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE vise à réduire les émissions de GES dans les secteurs couverts par l’ETS de 62% d'ici 2030 et introduit un système de bonus-malus pour inciter les plus performants et l'innovation.
Il prévoit en outre la mise en place d’un deuxième ETS distinct pour les bâtiments et le transport routier. Conformément à la position du Parlement, l’application de l’ETS2 s’étend à tous les combustibles - quelle que soit leur utilisation finale - par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne et débutera en 2027, soit un an plus tard que dans le texte initial de la Commission.
Par ailleurs, l'épineuse question de la suppression progressive des quotas gratuits dans l'ETS, qui rimait avec l'entrée en vigueur du CBAM, a pu être résolue et ne devrait plus mettre en danger le vote du CBAM ni celui de la révision de l'ETS. Comme compromis, les négociateurs du PE et du Conseil ont choisi la date de 2034 pour que plus aucun quota d'émission gratuit ne soit distribué aux entreprises européennes opérant dans les secteurs couverts par le CBAM.
Voir le texte de l'accord provisoire ETS : https://aeur.eu/f/6by
Transport maritime. Afin d’étendre l’ETS au transport maritime, le dossier a été scindé en deux. Des discussions devront donc porter spécifiquement sur ce volet, pour lequel un accord provisoire a été approuvé le 29 novembre dernier (EUROPE 13074/10). Le texte contraint les compagnies maritimes à restituer des quotas d’émission à partir de 2025. Pour la première fois, les recettes issues des ventes de quotas viendront soutenir le financement de projet de décarbonation dans le secteur maritime. 20 millions de quotas, soit 2 milliards d’euros, seront mis à disposition dans le cadre du Fonds d'innovation.
ETS aviation. Le PE devrait également adopter la révision du système européen d’échange de quotas d’émission pour l’aviation (EUROPE 13079/6) appliquant l'ETS aux vols intra-Espace économique européen, y compris les vols à destination et en provenance du Royaume-Uni et de la Suisse, tandis que le « Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale » (en anglais Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation, CORSIA) s'appliquera aux vols extra-UE. Le texte prévoit en particulier de réduire progressivement le nombre de quotas d’émission gratuits accordés au secteur de l’aviation (-25% en 2024 et -50% en 2025), afin de les supprimer totalement d’ici 2026, un an plus tôt que proposé par la Commission, atteignant la mise aux enchères complète en 2026.
Fonds social climat. Pour aider les États membres à gérer les impacts socioéconomiques de l’entrée en vigueur en 2027 de l'ETS 2, un Fonds social climat devrait être mis en place. Il débutera en 2026, financé par l’ETS 1, puis à partir de 2027 par l’ETS 2 (EUROPE 13087/17).
Le montant du Fonds pour 6 ans sera de 65 milliards d’euros, avec 25% de cofinancement national. Mais la taille du Fonds sera réduite à 54,6 milliards d’euros en cas de report de l’ETS 2 à 2028, comme le prévoit la possibilité du frein d’urgence. Ce dernier point avait d’ailleurs encore occupé les colégislateurs en début d’année, en dépit de l’accord politique du 18 décembre (EUROPE 13101/17). (Léa Marchal, Solenn Paulic et Nithya Paquiry)