11/04/2023 (Agence Europe) – Dans sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur son initiative 'TVA à l’ère du numérique' (EUROPE 13080/19), la Fédération européenne de l'assurance et de la réassurance (Insurance Europe) a émis, jeudi 6 avril, plusieurs suggestions pour « éviter des perturbations inutiles » du secteur. Elle s’est opposée à la proposition de suppression des factures récapitulatives, qui sont couramment utilisées par les compagnies de réassurance. Tout comme la Fédération européenne des conseillers fiscaux (EUROPE 13156/31), elle a jugé le délai de deux jours pour l'émission des factures électroniques et les obligations de déclaration numérique « trop court ». Insurance Europe a également estimé que « les informations demandées dans les nouvelles obligations de déclaration devraient être limitées à celles qui sont strictement nécessaires pour faire face aux risques de fraude à la TVA ». Lire la réponse d'Insurance Europe (en anglais) : https://aeur.eu/f/69l (AD)