La Présidence suédoise du Conseil de l'UE tente de traduire les doléances des États membres sur l'instrument d'urgence pour le marché unique (SMEI) dans un texte de compromis qu'elle a soumis au groupe de travail 'compétitivité et croissance' le 31 mars. Ce document de travail, qui reflète les commentaires précédemment formulés par les Vingt-sept, vise en effet à réduire le champ d'action du futur instrument SMEI (EUROPE 13032/1).
Plusieurs pays membres avaient exprimé leurs craintes d'un trop grand interventionnisme de la part de la Commission européenne à travers cet instrument. C'est pourquoi les autorités suédoises ont resserré les définitions et conditions qui mènent au déclenchement de l'un des trois niveaux d'intervention de l'instrument (planification, vigilance et urgence).
Une situation de « crise » doit ainsi « avoir - ou être susceptible d'avoir - un impact négatif sérieux sur le fonctionnement du marché unique », selon le compromis dont EUROPE a eu copie. Selon sa propre définition, la Commission s'était seulement concentrée sur l'origine de la crise.
La Présidence suédoise propose de réduire la portée des interventions que déclencherait le futur instrument. Les États membres ne seraient ainsi pas tenus d'échanger des informations avec la Commission sur « tous les sujets qui tombent dans le champ du règlement », par exemple.
De même, les Vingt-sept n'auraient pas l'obligation de communiquer à la Commission des informations sur leurs réserves stratégiques « de biens d'importance stratégique ». La Présidence suédoise propose en effet de biffer tous les éléments du texte se rapportant à ces réserves. Sur base des informations en sa possession, la Commission pourrait seulement recommander aux États membres de « distribuer les biens et services pertinents en temps de crise, de manière ciblée ».
Les opérateurs économiques sont également ménagés. La Présidence en exercice du Conseil propose d'assouplir les passages du texte qui les concernent.
Dans une situation de pénuries sévères liées à une crise ou à un risque de pénurie, la Commission voulait initialement inviter les opérateurs économiques actifs au sein des chaînes d'approvisionnement concernées à lui fournir des informations pertinentes. Elle prévoyait même de pouvoir les y obliger dans certains cas, sous peine d'amendes.
Le texte de compromis met deux options sur la table pour modifier ces dispositions. Ces options permettent toutes deux aux entreprises de déroger plus ou moins à une telle obligation.
Les auteurs du compromis proposent également de supprimer la possibilité pour la Commission d'imposer des « commandes prioritaires » aux opérateurs économiques.
Enfin, ils se penchent sur les procédures de marchés publics gérés par la Commission au nom de plusieurs États membres. Il s'agit surtout, dans le compromis, de renforcer le rôle et l'implication des pays participants à ces marchés publics en commun.
Voir le compromis : https://aeur.eu/f/66h (Léa Marchal)