Après le premier acte délégué de 2021 sur les questions climatiques, lui-même complété début 2022 par l'acte délégué controversé incluant le gaz et le nucléaire, la Commission européenne concentre depuis ses travaux sur les questions environnementales de la taxonomie de l'Union européenne.
Fin février, elle a soumis pour consultation en interne d'un mois un troisième projet d'acte délégué qui couvrira les quatre objectifs environnementaux restants, à savoir : - l'utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines ; - la transition vers une économie circulaire ; - la prévention et le contrôle de la pollution ; - la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Pour une activité économique entrant dans le champ d'application, le projet d'acte délégué et ses annexes, dont EUROPE a eu copie, identifient les critères techniques permettant de déterminer si elle cause un dommage environnemental ou, au contraire, si elle contribue à protéger l'eau, à accélérer l'économie circulaire, à limiter la pollution et/ou à préserver la biodiversité.
Par exemple, pour apporter une contribution à la protection des ressources hydriques, un système de traitement des eaux usées couvrant une population de 100 000 personnes devra utiliser un dispositif de traitement des boues tel que la digestion anaérobie (annexe I). Pour apporter une contribution à la transition vers l'économie circulaire, un fabricant d'emballages plastiques devra faire en sorte que 85% du poids de son produit soit constitué de matériaux recyclés mécaniquement (annexe II).
En outre, pour apporter une contribution substantielle à la préservation de la biodiversité, un groupe hôtelier, un camping, un lodge devront agréer un contrat avec une zone de conservation de la biodiversité proche à travers lequel l'entrepreneur touristique s'engage à apporter une contribution financière ou en nature en faveur de la préservation de la biodiversité (visites/activités pédagogiques payantes, achats de produits locaux/artisanat, etc.). Le pourcentage de la contribution atteindrait 1% du chiffre d'affaires annuel pour un établissement unique, 0,7% du CA pour un ensemble comprenant moins de dix établissements, 0,5% du CA au-delà (annexe IV).
Par ailleurs, la Commission souhaite également modifier l'acte délégué sur les questions climatiques de 2001 en y intégrant des activités supplémentaires et en introduisant des amendements techniques destinés à améliorer sa mise en œuvre. Sont notamment concernées les activités de fabrication et de gestion d'équipements pour la transmission d'électricité (annexe I), le dessalement et l'élaboration de logiciels de gestion du risque climatique ainsi que les services d'urgence (annexe II).
Une fois finalisé, le projet d'acte délégué pourrait être présenté fin mars ou début avril.
Voir le document de travail de la Commission accompagnant le projet d'acte délégué : https://aeur.eu/f/5r7 (Mathieu Bion)