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Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
BRÈVES / Parlement europÉen
Levée de l'immunité parlementaire, les eurodéputés révisent le règlement intérieur du PE concernant les demandes du Parquet européen

12/01/2023 (Agence Europe)La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé à l'unanimité, jeudi 12 janvier, de modifier le règlement intérieur afin que le PE soit en mesure d'annoncer formellement les demandes de levée de l'immunité parlementaire qu'il reçoit du Parquet européen. La réforme devrait être entérinée mardi 17 janvier et entrer en vigueur le lendemain afin que la présidente du PE, Roberta Metsola, soit en mesure d'annoncer...

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