login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
Amende confirmée pour les chemins de fer lituaniens, qui ont abusé de leur position dominante
Bruxelles, 12/01/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, dans un arrêt rendu jeudi 12 janvier (affaire C-42/21 P), l'amende infligée en octobre 2017 à Lietuvos geležinkeliai, la société nationale des chemins de fer en Lituanie, pour abus de position dominante sur le marché du fret (EUROPE B11874A7), que le Tribunal de l'UE a réduite à 20 millions d'euros en novembre 2020.

En raison du démantèlement d'une partie de la voie ferrée menant à la frontière lettone par cette société...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
SOCIAL - EMPLOI
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES