login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice précise l’exigence de rédaction claire et compréhensible d’une clause d’un contrat de services juridiques
Bruxelles, 12/01/2023 (Agence Europe)

Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible comprise dans la législation de l’Union européenne, a conclu la Cour de justice de l’UE (CJUE) jeudi 12 janvier.

L’arrêt de la Cour fait suite à une interrogation de la Cour suprême de Lituanie dans le cadre d’un litige opposant un consommateur et...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
SOCIAL - EMPLOI
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES