Une clause d’un contrat de prestation de services juridiques qui fixe le prix selon le principe du tarif horaire, sans comporter d’autres précisions, ne répond pas à l’exigence de rédaction claire et compréhensible comprise dans la législation de l’Union européenne, a conclu la Cour de justice de l’UE (CJUE) jeudi 12 janvier.
L’arrêt de la Cour fait suite à une interrogation de la Cour suprême de Lituanie dans le cadre d’un litige opposant un consommateur et...