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Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Conformément au RGPD, la CJUE estime que toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
Bruxelles, 12/01/2023 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu, jeudi 12 janvier, un arrêt (aff. C-154/21) dans lequel elle estime que toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées.

La CJUE avait été interrogée par la Cour suprême autrichienne, elle-même saisie dans le cadre d’un litige opposant le principal opérateur de services postaux et logistiques en Autriche, Österreichische Post, à un citoyen autrichien. Se fondant sur le règlement général sur...

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