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Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour de justice de l'UE précise le droit à une réduction du prix d'un voyage à forfait
Bruxelles, 12/01/2023 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l'Union européenne a apporté des clarifications sur le droit à une réduction appropriée du prix d'un voyage à forfait pour toute période de non-conformité des services fournis, en répondant à une demande de renvoi préjudiciel introduite par le tribunal régional de Munich-I portant sur l’interprétation de l’article 14§1 de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

L'affaire C‑396/21 opposait...

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