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Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre
La Cour confirme que le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle est contraire au droit de l’UE
Bruxelles, 12/01/2023 (Agence Europe)

La législation polonaise qui permet au contractant de refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle est contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (2000/78/CE), a jugé la Cour de justice de l’UE jeudi 12 janvier (aff. C-356/21). La Cour confirme par ce jugement les conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta sur cette affaire, reprenant son argumentation (EUROPE...

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