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Bulletin Quotidien Europe N° 13098

13 janvier 2023
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Les eurodéputés en désaccord sur la proposition 'DEBRA'
Bruxelles, 12/01/2023 (Agence Europe)

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont examiné, jeudi 12 janvier, le projet de rapport de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) concernant la proposition de la Commission appelée ‘DEBRA’ ('debt-equity bias reduction allowance') relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement.

Alors que les groupes PPE et Renew Europe y sont favorables, le groupe Verts/ALE ne la soutient pas.

Présentée en mai,...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INDUSTRIE : la Présidence suédoise du Conseil de l'UE veut rendre l’UE plus autonome en matières premières
ÉCONOMIE CIRCULAIRE : les eurodéputés prêts à tirer tout le potentiel de la proposition de règlement 'Écoconception pour des produits durables'
BIODIVERSITÉ : règlement ‘restauration de la nature', le projet de rapport ‘Luena’ plutôt bien accueilli, mais il faudra convaincre les eurodéputés de droite
ENVIRONNEMENT : pesticides interdits dans l'UE, les États membres continuent à recourir abusivement aux dérogations d'urgence, dénonce PAN Europe
JUSTICE : la commission irlandaise pour la protection des données inflige 390 millions d'euros d'amende au groupe Meta
JUSTICE : les eurodéputés entérinent deux accords provisoires PE/Conseil sur la modernisation de la justice
ÉNERGIE : l’AIE anticipe une forte croissance du marché des renouvelables, mais alerte sur le risque de concentrations géographiques
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : scandale de corruption, les groupes politiques qualifient les propositions de Mme Metsola de bonne base de travail
LOBBYING : la commission spéciale Covid-19 souhaite retirer le titre d'accès au Parlement européen au directeur général de Pfizer, Albert Bourla
Invasion Russe de l'Ukraine
UKRAINE : le soutien à Kiev, « priorité des priorités » de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS DES FEMMES : les eurodéputés appellent à des mesures ambitieuses pour lutter contre les violences basées sur le genre
DÉMOCRATIE : les eurodéputés veulent inclure le Qatargate dans le rapport sur les ingérences étrangères
ÉTAT DE DROIT : Espagne, les blocages politiques intérieurs s'invitent au Parlement européen
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : Année européenne 2023 des qualifications professionnelles, les eurodéputés ne veulent laisser personne de côté
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : les eurodéputés en désaccord sur la proposition 'DEBRA'
CONCURRENCE : feu vert à un soutien danois de 1,1 milliard d'euros pour le déploiement de technologies de captage et de stockage du carbone
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JUSTICE : conformément au RGPD, la CJUE estime que toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées
ÉGALITÉ DE GENRE : la Cour confirme que le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle est contraire au droit de l’UE
CONSOMMATEURS : la Cour de justice précise l’exigence de rédaction claire et compréhensible d’une clause d’un contrat de services juridiques
CONSOMMATEURS : la Cour de justice de l'UE précise le droit à une réduction du prix d'un voyage à forfait
CONCURRENCE : entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt, l'annulation de l'amende à HSBC confirmée
CONCURRENCE : amende confirmée pour les chemins de fer lituaniens, qui ont abusé de leur position dominante
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : terrorisme et crime organisé, les eurodéputés de la commission des Libertés civiles valident un nouvel accord entre Europol et la Nouvelle-Zélande
AIDE HUMANITAIRE : la Commission européenne débloque 25,5 millions d'euros d'aide d'urgence additionnelle pour plusieurs pays africains
CHINE : nouveau droit antidumping sur les fûts réutilisables en acier inoxydable chinois
CLIMAT : règlement pour la certification des absorptions de carbone, l’équipe du Parlement européen presque finalisée
ÉCONOMIE : les eurodéputés soutiennent l'accord PE/Conseil sur les chapitres 'REPowerEU' à insérer dans les plans de relance nationaux
ENVIRONNEMENT : directive 'Eau potable' de l'UE, les exigences de surveillance des subtances émergentes entrent en vigueur
FINANCES : les eurodéputés approuvent l’accord avec le Conseil de l’UE sur les fonds ELTIF
MAROC : l'UE impose un droit antidumping définitif sur certaines roues en aluminium marocaines
PARLEMENT EUROPÉEN : levée de l'immunité parlementaire, les eurodéputés révisent le règlement intérieur du PE concernant les demandes du Parquet européen
POLOGNE : le projet de réforme judiciaire polonais est « un pas important » vers le déblocage du Plan de relance, déclare la Commission