La loi américaine pour la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act - IRA) (EUROPE 13012/16, 13077/10) s'ouvre-t-elle progressivement ? Si la Commission européenne se réjouit de « l'accès au schéma de subsides des US pour les véhicules commerciaux » et les fabricants de batteries européens, elle déplore les crédits d’impôt octroyés pour l’achat d’un véhicule privé non polluant produit ou assemblé en Amérique du Nord.
Une flexibilité pour les véhicules pour usage commercial
En effet, le Département du Trésor américain a présenté, jeudi 29 décembre, des notes d’orientation sur l’IRA, prévoyant des souplesses dans l’interprétation de certaines dispositions. L'administration Biden a également annoncé un délai supplémentaire de 3 mois pour préciser les conditions d’octroi des crédits d’impôt prévues par la loi.
Plus spécifiquement, les États-Unis ont finalement prévu d’ouvrir les aides aux producteurs de batteries pour voitures électriques. Ceci concernera notamment les pièces contenant des minéraux critiques fabriquées ou assemblées dans un pays avec lequel ils ont un accord de libre-échange. Bien que l’UE ne dispose pas d’un accord formel de libre-échange avec les États-Unis, les autorités américaines notent que cette disposition serait interprétée de manière souple, ouvrant ainsi la voie des aides aux fabricants européens.
Par ailleurs, les voitures achetées à des fins commerciales pourront également bénéficier des crédits d’impôt à des conditions moins restrictives que celles prévues pour les voitures privées.
Pour la Commission, « il s'agit d'une situation gagnante pour les deux parties, car elle renforce la coopération entre l'UE et les États-Unis dans [leur] objectif commun de lutte contre le changement climatique et consolide les chaînes d'approvisionnement transatlantiques ».
Le bras de fer se poursuit sur les voitures privées
En revanche, le bât continue de blesser sur les aides destinées directement aux consommateurs. L’IRA prévoit jusqu’à 7 500 dollars de subventions à l’achat d’un véhicule électrique privé. Si les conditions d’octroi ne seront précisées que d’ici mars 2023 (retardant dès lors leur mise en application), en l'état actuel, la loi prévoit que seuls les véhicules assemblés ou fabriqués en Amérique du Nord puissent en bénéficier.
La Commission a ainsi dénoncé un système « discriminatoire », qui « viole le droit commercial international et désavantage injustement les entreprises de l'UE sur le marché américain, réduit les choix offerts aux consommateurs américains et, en fin de compte, réduit l'efficacité climatique de cette subvention verte ». Une fois de plus, l’institution a demandé que l’UE en soit exemptée, au même titre que le Mexique ou le Canada (EUROPE 13054/2).
Alors que les discussions entre l’UE et les États-Unis se poursuivent dans le cadre du groupe de travail (task force) sur l’IRA (EUROPE 13051/26), les chefs de gouvernement des pays de l’Union se réuniront les 9 et 10 février prochains pour un sommet extraordinaire consacré à la réponse européenne à la loi américaine (EUROPE 13085/2).
Lire (en anglais) la note d’orientation sur les aides pour les fabricants de batteries : https://aeur.eu/f/4si
Et l’avis sur les véhicules commerciaux propres des États-Unis : https://aeur.eu/f/4sj (Hélène Seynaeve)