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Bulletin Quotidien Europe N° 13083

14 décembre 2022
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le Parlement européen arrête sa position sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise
Bruxelles, 13/12/2022 (Agence Europe)

Par 625 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, le Parlement européen a largement approuvé le rapport d’Irene Tinagli (S&D, italienne) sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise, mardi 13 décembre en session plénière.

Proposé fin octobre par la Commission européenne, le texte prévoit l’échange des informations du registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis à la consommation sur le territoire d’un...

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