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Bulletin Quotidien Europe N° 13083

14 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 20 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Protection des données UE/États-Unis, la Commission européenne lance le processus en vue de l’adoption d’une décision d’adéquation
Bruxelles, 13/12/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a lancé, mardi 13 décembre, le processus en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis.

Le projet de décision présenté par la Commission fait suite à la signature d'un décret présidentiel américain, en octobre (EUROPE B13038A12), et aux règlements adoptés par le procureur général des États-Unis, qui ont transposé dans le droit américain l'accord de principe annoncé par la...

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