La Commission européenne a lancé, mardi 13 décembre, le processus en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis.
Le projet de décision présenté par la Commission fait suite à la signature d'un décret présidentiel américain, en octobre (EUROPE B13038A12), et aux règlements adoptés par le procureur général des États-Unis, qui ont transposé dans le droit américain l'accord de principe annoncé par la...