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Bulletin Quotidien Europe N° 13083

14 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord provisoire entre la Présidence tchèque du Conseil et le PE sur la future plateforme pour les équipes communes d'enquêtes
Bruxelles, 13/12/2022 (Agence Europe)

La Présidence tchèque du Conseil de l'UE compte un accord de plus cette semaine : elle s'est entendue avec le Parlement européen sur le règlement établissant une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquêtes (JIT), mardi 13 décembre. Le texte fait partie du paquet 'modernisation de la justice' (EUROPE B12844A12).

Un accord a rapidement été possible après seulement deux réunions de négociations interinstitutionnelles ('trilogues') sur ce règlement qui crée...

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