La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a enjoint à la Pologne de suspendre le transfert contre leur gré de trois juges spécialistes du droit pénal affectés à la section criminelle de la Cour d’appel du tribunal de Varsovie vers la division 'travail et sécurité sociale' de cette juridiction.
Prise mardi 6 décembre et publiée mercredi 7, cette décision correspond à une «mesure provisoire » déclenchée dans le cadre de l’article 39 de la Convention européenne des...