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Bulletin Quotidien Europe N° 13080

9 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 30 / 40
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
La Cour européenne des droits de l’homme réclame la suspension de la mutation de trois juges polonais
Strasbourg, 08/12/2022 (Agence Europe)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a enjoint à la Pologne de suspendre le transfert contre leur gré de trois juges spécialistes du droit pénal affectés à la section criminelle de la Cour d’appel du tribunal de Varsovie vers la division 'travail et sécurité sociale' de cette juridiction.

Prise mardi 6 décembre et publiée mercredi 7, cette décision correspond à une « mesure provisoire » déclenchée dans le cadre de l’article 39 de la Convention européenne...

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