La Commission européenne a adopté, jeudi 8 décembre, une recommandation relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies qui se trouvent en détention provisoire et aux conditions matérielles de détention.
Lors du Conseil ‘Justice et Affaires intérieures’ d'octobre 2021, les ministres européens ont demandé à la Commission d'opter pour des recommandations ou des lignes directrices visant à améliorer les conditions de détention, plutôt que de proposer...