Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen ont échangé, jeudi 8 décembre, au sujet des amendements de compromis sur la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE B13078A14).
Si des progrès ont été réalisés sur un certain nombre de points, plusieurs questions techniques, telles que l’équivalence fonctionnelle ou les barrières inhérentes au changement de fournisseur de service...