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Bulletin Quotidien Europe N° 13080

9 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
La Cour de justice de l'UE précise l'application du 'droit à l'oubli'
Bruxelles, 08/12/2022 (Agence Europe)

L'exploitant d'un moteur de recherche doit déréférencer des données figurant dans un contenu référencé lorsque le demandeur prouve de manière raisonnable qu'elles sont inexactes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-460/20).

Deux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissement demandent à Google de déréférencer des résultats s'affichant lors d’une recherche effectuée à partir de leurs noms....

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