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Bulletin Quotidien Europe N° 13080

9 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
La Cour de justice de l'UE précise les règles inhérentes aux avocats en cas de planification fiscale aggressive
Bruxelles, 08/12/2022 (Agence Europe)

L’obligation imposée à un avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans un schéma de lutte contre la planification fiscale agressive viole le secret professionnel, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-694/20).

La directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative requiert de tous les intermédiaires participant à une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres s'accordent sur l'entrée de la Croatie dans l'espace Schengen, mais la Roumanie et la Bulgarie devront patienter
MIGRATION : les ministres de l'Intérieur de l'UE font quelques progrès vers l'adoption du nouveau Pacte 'Asile et Migration'
JUSTICE : Ukraine, numérisation de la justice et infractions environnementales au menu des ministres de la Justice le 9 décembre
JUSTICE : la Commission européenne adopte une recommandation sur les conditions de détention
AGRICULTURE : la conférence sur les perspectives agricoles de l'UE centrée sur la sécurité alimentaire
AGRICULTURE : marchés agricoles, 'plans stratégiques PAC' et bien-être animal au Conseil de l’UE lundi 12 décembre
PÊCHE : la Commission européenne adopte des mesures de conservation pour protéger des zones sensibles en mer du Nord
PÊCHE : des eurodéputés se mobilisent pour contester la fermeture pendant six mois de la pêche à l’anguille en Europe
ENVIRONNEMENT : ambition 'zéro pollution', Commission européenne et AEE appellent à l'adoption de toute la législation sur la table
ÉNERGIE : paquet gaz, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE dresse un état des lieux des discussions
NUMÉRIQUE : 'Data Act', les questions du changement de fournisseur et des responsabilités au cœur des débats en commission du Parlement européen
TRANSPORTS : RTE-T, les corapporteurs satisfaits de voir une « forte majorité » se dessiner en commission du PE
TOURISME : 'Agenda européen pour le tourisme à l'horizon 2030', le S&D voudrait mettre l'accent sur la question de l'utilisation des budgets
MARCHÉ INTÉRIEUR : Thierry Breton détaille les prochaines grandes étapes de l’approfondissement du marché unique
SANTÉ : l'EMA et l'ECDC renforcent leur collaboration pour des études indépendantes et européennes sur les vaccins
SOCIAL
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE contrainte de céder le dossier à la Présidence suédoise
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : égalité et inclusion sociale sur la table du Conseil ‘Emploi et Affaires sociales’
ÉGALITÉ DE GENRE : pour les eurodéputés, la prise en compte du genre dans les législations passe par une meilleure représentation
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Commission européenne présente un nouveau paquet pour adapter la collecte de la TVA à l’ère numérique
ASSURANCES : les experts recommandent d’améliorer les scénarios de chocs pour faire face au changement climatique
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : il faut « une solution européenne » à la loi américaine sur la réduction de l'inflation, estime Margrethe Vestager
BALKANS OCCIDENTAUX : le groupe S&D au PE rappelle son soutien à l’élargissement
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : les dépenses de défense européennes ont dépassé 200 milliards d’euros en 2021
CYBERSÉCURITÉ : l’UE publie un rapport sur la relation entre cybersécurité et la manipulation et l'interférence d'informations étrangères
Invasion Russe de l'Ukraine
TRANSPORTS : Adina Vălean fait le point sur les futurs développements en matière de financement des infrastructures et corridors de solidarité
AFFAIRES INTÉRIEURES : les documents de voyage russes délivrés dans les zones occupées en Ukraine et sécessionnistes en Géorgie ne seront pas valables dans l'UE
DROITS DE L'HOMME : l'UE salue les efforts de l'ONU pour documenter les violations commises par les forces russes
COUR DE JUSTICE DE L'UE
FISCALITÉ : la Cour de justice de l'UE précise les règles inhérentes aux avocats en cas de planification fiscale aggressive
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE précise l'application du 'droit à l'oubli'
CONSEIL DE L'EUROPE
POLOGNE : la Cour européenne des droits de l’homme réclame la suspension de la mutation de trois juges polonais
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : Gambie, les États membres fixent le prix des visas de court séjour pour se rendre dans l'UE à 120 euros
AFGHANISTAN : l'UE condamne l'exécution publique d'un Afghan par les talibans
CONCURRENCE : la Commission européenne prolonge la durée des règlements d'exemption par catégorie en matière de recherche et de développement
ÉNERGIE : REPowerEU, la révision de l’objectif 2030 en matière d’énergie renouvelable divise les États membres de l’UE
ENVIRONNEMENT : Nature & Progrès et PAN Europe demandent à la justice belge de suspendre en urgence l'autorisation de deux insecticides à base de Cyperméthrine
MARCHÉ INTÉRIEUR : les États membres de l'UE adoptent définitivement la réforme des organismes européens de normalisation
NUMÉRIQUE : le Conseil de l'UE adopte le programme politique relatif à 'la voie à suivre pour la décennie numérique'
RECHERCHE : la Commissaire Mariya Gabriel dévoile les gagnants des Prix 'Femmes innovatrices' et 'Capitale européenne de l'innovation' 2022
RECHERCHE : la Commission européenne décerne les Prix européens des marchés publics liés à l’innovation pour 2022
SANTÉ : l’UE engage 15 millions d’euros pour la préparation aux urgences sanitaires mondiales en partenariat avec l’OMS