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Bulletin Quotidien Europe N° 13080

9 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Les États membres de l'UE adoptent définitivement la réforme des organismes européens de normalisation

08/12/2022 (Agence Europe)Les États membres de l'UE ont définitivement adopté le règlement réformant le processus décisionnel des organismes européens de normalisation, jeudi 8 décembre, à l’occasion du conseil de la Justice et des Affaires intérieures. Selon l'accord interinstitutionnel trouvé début octobre, les organismes nationaux de normalisation des pays tiers n'auront plus la possibilité d'entraver les travaux des organismes européens de normalisation quand une...

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