Le Conseil de l’UE et le Parlement européen se préparent au troisième tour de négociations interinstitutionnelles, jeudi 27 octobre, sur la directive concernant l’égalité salariale entre hommes et femmes. Dans un document préparatoire qu’EUROPE s’est procuré, la Présidence tchèque du Conseil de l'UE assure que les négociations « sont en bonne voie », mais qu’un compromis reste à trouver, notamment sur l’inclusion des personnes non binaires et de la notion de discrimination intersectionnelle.
Introduire la notion d’intersectionnalité et les personnes non binaires
Le PE voudrait inclure une définition et un article dédié aux discriminations intersectionnelles dans la directive. La Présidence tchèque, réticente, se dit prête à reconnaître « l'effet négatif de la discrimination intersectionnelle sur l'écart salarial entre hommes et femmes » en l’incluant dans la liste des discriminations, mais refuse toute obligation à ce sujet.
De la même manière, le PE demande que les personnes non binaires, ne se reconnaissant pas comme exclusivement femme ou homme, soient protégées par la directive. Pour l’institution, les entreprises dans un pays où celles-ci sont légalement reconnues devraient pouvoir en tenir compte et « comparer le revenu des personnes non binaires avec celui des hommes ». La Présidence juge, elle, qu’il s’agirait d’« un écart majeur par rapport à l'objectif initial », mais suggère, là aussi, d’inclure une mention tout en excluant des obligations.
Communication des données
Par ailleurs, le PE propose un système en escalier en ce qui concerne les obligations de communication des données : les entreprises de plus de 250 employés devraient fournir leurs rémunérations tous les ans, celles de 50 à 250 employés tous les deux ans et celles de moins de 50 employés pourraient fournir ces informations sur base volontaire. La Présidence se dit ouverte à la discussion, pourvu que les exceptions prévues pour les micro et petites entreprises soient maintenues.
Sur le projet de directive, proposé par la Commission européenne début 2021, le Conseil a adopté sa position (« accord d’orientation générale ») en décembre 2021 (EUROPE 12847/3), et le Parlement en avril 2022 (EUROPE 12927/10).
Pour lire le document de préparation : https://aeur.eu/f/3r3 (Hélène Seynaeve)