Les négociations entre les institutions de l’UE sur le règlement visant à réformer les procédures de contrôle des activités de pêche devraient reprendre le 29 septembre prochain, ont indiqué des sources jeudi 28 juillet.
Un 8e trilogue a eu lieu à la mi-juillet sous la Présidence tchèque du Conseil de l’UE, qui a fait de ce dossier sa priorité numéro un en matière de pêche (EUROPE 12991/21).
L’objectif de la Présidence tchèque est d’amener le Conseil de l’UE et le Parlement européen à un compromis d’ici fin 2022 sur la proposition de la Commission.
Lors du trilogue de mi-juillet, la Présidence tchèque du Conseil a discuté avec l’équipe de négociation du PE des sujets suivants : pesée des produits de la pêche, système de surveillance des navires, pêche récréative et obligation de contrôle et de débarquement.
Sur la pesée, le Conseil et le Parlement européen ont discuté de la quantité maximale de produits de la pêche pour les achats privés. Ce point sera évoqué à nouveau lors des prochains trilogues, notamment au sujet de la meilleure façon de formuler cette exception. Les négociateurs ont également discuté de l'exemption de l'obligation d'avoir un document de transport.
Concernant le système de surveillance des navires (VMS), le Conseil de l’UE a présenté un mandat révisé prévoyant de revoir à la baisse la longueur des navires soumis à l’obligation de disposer d’un VMS. La position initiale du Conseil était de prévoir un système simplifié de VMS pour les navires de moins de 12 mètres et une exemption pour ceux de moins de 9 mètres (EUROPE 12750/5). Pour le PE, tous les navires devraient être équipés d’un outil de géolocalisation leur permettant d’être suivis et identifiés automatiquement.
Pour ce qui est du contrôle de l'obligation de débarquement par le biais du système de surveillance électronique à distance (REM), la Présidence tchèque du Conseil aurait proposé de réduire le seuil à partir duquel les navires doivent être équipés de REM. La position initiale du Conseil était que les navires de plus de 24 mètres installent des systèmes de REM, contre 12 mètres ou plus selon la position du PE. Les négociateurs reviendront sur cette question ultérieurement.
Pour la première fois, les parties ont débattu de la pêche récréative. « Entre ce que souhaite le Conseil et ce que souhaite le PE, il y a un océan », a déclaré Clara Aguilera (S&D, espagnole), rapporteur, à propos de la pêche récréative, lors de la dernière réunion de la commission de la pêche du PE, le 12 juillet.
Mme Aguilera a indiqué qu'elle souhaitait un accord « en décembre » avec le Conseil sur le règlement sur les contrôles. Elle et d'autres, dont Manuel Pizarro (S&D, portugais), ont déploré « le chantage » auquel se livre la Commission, qui menace de « retirer la proposition » si le compromis trouvé ne la satisfait pas. (Lionel Changeur)