La déréglementation totale pour certains OGM est envisagée par la Commission européenne au vu des 7 scénarios politiques (de A1 à C2) détaillés dans une enquête ciblée élaborée par les consultants de l'institution chargés de l'évaluation d'impact de sa future proposition sur les OGM issus des nouvelles techniques génomiques.
Ces scénarios, vus par EUROPE, constituent la base de l'analyse d'impact qui accompagnera la proposition de la Commission prévue pour le printemps 2023. Soumis à certaines parties prenantes, ils ne figuraient pas dans la consultation publique qui s'est achevée le 22 juillet (EUROPE 12942/7).
La Commission veut distinguer deux nouvelles catégories de plantes génétiquement modifiées : les cultures GM qui « pourraient également être obtenues naturellement ou par sélection conventionnelle » et les cultures GM qui ont « des impacts souhaitables sur le développement durable ».
Pour les cultures GM 'identiques à la nature', la Commission envisage de supprimer toutes les exigences relatives aux OGM (scénarios A2, B3), à savoir : - l'évaluation de la sécurité avant la mise sur le marché ; - la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement ; - la méthode de détection des OGM ; - l'étiquetage des OGM.
Ces cultures génétiquement modifiées seraient essentiellement réglementées comme des cultures conventionnelles sans tenir compte des risques pour la santé publique et l'environnement, de la nécessité pour les producteurs conventionnels d'exclure toute contamination par des OGM et du droit du public de savoir ce que contient leur nourriture.
L'institution envisage la possibilité de supprimer l'obligation d'étiquetage des OGM également pour les cultures génétiquement modifiées supposées 'durables' (B2).
Elle envisage aussi d'abaisser les exigences en matière d'évaluation des risques pour toutes les cultures génétiquement modifiées par 'mutagenèse ciblée et cisgenèse' (A1).
Les Verts/ALE au PE demandent la transparence. Dans une lettre datée du 20 juillet adressée à la Commission européenne, le groupe des Verts/ALE s'est insurgé contre le manque de transparence de l'institution et contre son projet.
« Nous avons pris note du fait que les scénarios politiques de la Commission n'ont pas été rendus publics, mais seulement communiqués à un groupe restreint d'individus via une enquête ciblée. Nous considérons que ce n'est pas la manière appropriée de s'assurer que les participants à la consultation ont accès à toutes les informations pertinentes pour faire une réponse informée et nous vous demandons de publier cette enquête sans délai », écrivent les eurodéputés.
Ils renvoient par ailleurs à l'arrêt de la Cour de Justice de l'UE, qui, en 2018, avait jugé que les OGM obtenus par mutagenèse ou cisgenèse étaient bien soumis à la législation sur les OGM (affaire C-528/16) (EUROPE 12070/6).
Ils rappellent aussi les principes de base qui devraient s'appliquer : - la nécessité d'une évaluation complète et solide des risques ; - pas d'accès au marché unique sans traçabilité et méthode de détection (EUROPE 12887/6, 12858/16) ; - le droit des consommateurs de savoir comment leurs aliments sont produits au moyen d'un étiquetage clair.
Voir les scénarios de la Commission : https://aeur.eu/f/2qj
Voir la lettre en anglais : https://aeur.eu/f/2qk (Aminata Niang)