La Commission européenne a décidé, mardi 26 juillet, de demander à la France de récupérer auprès de Ryanair et Jet2, dans le cadre d’activités à l’aéroport de La Rochelle, des aides d'État jugées illégales, dont le montant s'élève respectivement à environ 8,4 millions et 81 000 euros.
Par ailleurs, elle a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, plusieurs mesures d'aides françaises accordées entre 2001 et 2012 aux aéroports français de Beauvais et de La Rochelle.
La Rochelle. Le 8 février 2012, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics français et l'aéroport de La Rochelle, ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l'aéroport et quelques-unes des compagnies aériennes qui l'utilisent, étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Entre 2001 et 2012, les pouvoirs publics régionaux et locaux français ont conclu plusieurs accords financiers avec l'aéroport de La Rochelle.
La Commission a examiné les mesures au regard de l'article 107(3)(c) du TFUE et les lignes directrices de la Commission sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
La Commission a considéré qu'une partie de ces mesures ne constituaient pas des aides d'État. S'agissant de la sous-facturation prétendue des services fournis par le service général de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle à son service aéroport de 2006 à 2012 ainsi que la surfacturation prétendue des services fournis par l'aéroport de La Rochelle au gestionnaire public de l'aéroport de Rochefort, la Commission a conclu que ces dépenses ne conféraient pas d'avantage économique à l'aéroport de La Rochelle. S'agissant des subventions octroyées par l'État français pour couvrir les missions dites régaliennes de l'aéroport de La Rochelle, elles ne relèvent pas du droit de l'Union en matière d'aides d'État.
L'autre partie des mesures (dont les avances remboursables octroyées par le service général de la CCI de La Rochelle à l'aéroport, la sous-facturation des services fournis par le service général de la CCI de La Rochelle à l'aéroport entre 2001 et 2005) constituaient bien des aides d'État, mais la Commission les a considérées comme étant compatibles avec les règles de l'UE.
Enfin, la Commission a considéré que plusieurs contrats de services aéroportuaires et contrats de services marketing conclus par l'aéroport de La Rochelle entre 2003 et 2010 avec Ryanair et Jet2 constituaient des aides d'État incompatibles. Ces accords avaient conféré un avantage économique injustifié à Ryanair et Jet2 par rapport à leurs concurrents. La France doit à présent récupérer auprès de Ryanair et Jet2 les aides d'État illégales.
Beauvais. La Commission a validé les accords financiers entre les pouvoirs publics français et l'aéroport de Beauvais, de même que les remises et les accords de commercialisation conclus entre cet aéroport et ses compagnies aériennes clientes, considérant qu'ils étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. (Lionel Changeur)