L'une des requêtes principales de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, reprise à son compte par le Parlement européen, concerne le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée des États membres dans la prise de décision au Conseil de l'UE, notamment sur les questions fiscales (EUROPE B12966A21).
Début juillet, les experts du Conseil ont répertorié 67 bases juridiques pour lesquelles une clause passerelle (article 48(7) du TUE) autorisant ce passage de l'unanimité à la...