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Bulletin Quotidien Europe N° 12987

7 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
La Commission européenne propose de simplifier les procédures sur les soutiens en faveur des transports verts
Bruxelles, 06/07/2022 (Agence Europe)

La Commission européenne a proposé, mercredi 6 juillet, un règlement du Conseil permettant à la Commission de dispenser de notification préalable au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État certains types d'aides en faveur du transport ferroviaire, du transport par voies navigables intérieures et du transport multimodal, dans le but de promouvoir des modes de transport moins polluants.

Les lignes directrices relatives au secteur ferroviaire ne reflètent pas les...

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