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Bulletin Quotidien Europe N° 12987

7 juillet 2022
Sommaire Publication complète Par article 19 / 30
Invasion Russe de l'Ukraine / Migration
Enfants ukrainiens dans l'UE, les notaires européens mettent au point un formulaire permettant le consentement des parents
Bruxelles, 06/07/2022 (Agence Europe)

LeRéseau notarial européen (RNE) a développé, en coopération avec le notariat ukrainien, un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité parentale. «Ce formulaire, entièrement bilingue (ukrainien/anglais et ukrainien/français), fonctionnera bientôt avec 17 autres langues de l'Union européenne afin de le rendre compréhensible dans le pays de destination », a expliqué le 30...

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