La Commission européenne n’a pas voulu commenter, vendredi 22 avril, les informations du Financial Times parues la veille selon lesquelles le gouvernement britannique présenterait, début mai, un nouveau projet de loi permettant de ne pas appliquer les dispositions du protocole sur l’Irlande du Nord signé fin 2019 par l’UE et le gouvernement de Boris Johnson.
Elle a cependant rappelé que le Royaume-Uni était « lié » par des « obligations légales », tout comme l’UE, et que cette dernière avait l’intention de continuer à « travailler dans les prochaines semaines pour trouver des solutions durables » pour la province britannique, a commenté Daniel Ferrie.
« Nous souhaitons une prévisibilité et une certitude pour la population d’Irlande du Nord et seule une solution conjointe le permettra », a-t-il ajouté.
Selon le Financial Times, le gouvernement britannique, après avoir longtemps menacé d'activer l'article 16 du protocole, préparerait aujourd'hui une législation donnant aux ministres des pouvoirs étendus pour révoquer l'accord post-Brexit régissant le commerce en Irlande du Nord. Ces plans seraient présentés au début de la prochaine session parlementaire, début mai.
L'administration Johnson élaborerait ces plans en partie en prévision d'une nouvelle crise constitutionnelle, si les partis unionistes protestants - qui ont tous rejeté le protocole d'Irlande du Nord - refusaient de réintégrer l'exécutif de partage du pouvoir de la région après les élections de l'Assemblée d'Irlande du Nord, le 5 mai.
En vertu de la législation proposée, les ministres auraient le pouvoir unilatéral de désactiver des éléments clés du protocole dans la législation britannique, dont les contrôles frontaliers sur les marchandises depuis la Grande-Bretagne.
Les deux parties tentent, depuis octobre et après de nouvelles propositions d’assouplissement mises sur la table par la Commission, de trouver des aménagements pour faciliter le commerce entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, qui fait aussi partie du marché unique. Des solutions ont récemment été trouvées sur l'exportation des médicaments (EUROPE 12931/19).
Aucune nouvelle date concernant une rencontre entre la Commission et le gouvernement britannique n’a été donnée le 22 avril. (Solenn Paulic)