Découpler le règlement portant dispositions communes en deux textes, réduire le nombre de catégories de régions à deux, réintégrer le développement rural dans la politique de cohésion… la députée Constanze Krehl (S&D, allemande) a lancé plusieurs propositions ambitieuses et innovantes en commission du développement régional (REGI) du Parlement européen, jeudi 21 avril.
Présentant sa vision quant à son rapport d'initiative sur le 8e rapport sur la politique de cohésion (EUROPE 12887/2), Mme Krehl s’est ainsi agacée de l’attitude du Conseil durant les négociations sur le règlement portant dispositions communes, que les ministres lient toujours au cadre financier pluriannuel, retardant ainsi les négociations. À ses yeux, bien des points pourraient être clôturés rapidement permettant le prompt démarrage de la programmation.
Ainsi, pour elle, une solution serait de diviser le règlement portant dispositions communes en deux textes : l’un serait dédié au contenu « politique », l’autre au contenu « financier ». De cette manière, les colégislateurs pourraient déjà avancer sur des contenus politiques clefs du règlement, permettant d'amorcer le travail de programmation.
Autre proposition détonante, le rapporteur suggère de réduire le nombre de catégories de régions à deux, contre trois actuellement. Il y aurait alors une catégorie de régions au-dessus de la moyenne européenne et une autre en dessous.
Elle a en outre appelé à la création d’un 'Fonds pour une transition juste 2' qui serait totalement intégré aux côtés des autres fonds de la politique de cohésion. Elle suggère ici de prendre comme point de départ les régions de type NUTS3 pour avoir une action plus ciblée sur les besoins des territoires.
L’eurodéputée allemande a également plaidé pour l’intégration des zones rurales dans le champ de la politique de cohésion, autrement dit réintégrer le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui constitue le deuxième pilier de la politique agricole commune.
Elle a enfin insisté sur le fait que le respect de l’État de droit ne doit pas se faire aux dépens des bénéficiaires de la politique de cohésion, reprenant en creux la critique faite par le passé sur le mécanisme de macroconditionnalité.
Propositions positivement occupées
Ces diverses propositions ont interpellé les députés, notamment en ce qui concerne la proposition de découplage en deux textes du règlement et le rapatriement du développement rural dans le giron de la politique de cohésion.
Sur ce dernier point, Younous Omarjee (La Gauche, français), président de la commission REGI, a rappelé que c’était bien la commission REGI qui avait abandonné le Fonds européen agricole du développement rural (Feader) à la Politique agricole commune (PAC).
Krzysztof Hetman (PPE, polonais) a salué les suggestions de l’eurodéputée. Pour ce dernier, la politique de cohésion doit jouer un rôle pour les zones rurales. Sur la question du respect de l’État de droit, l’eurodéputé polonais a émis l’idée de verser l’argent directement aux bénéficiaires pour les États membres qui mèneraient une politique en contradiction avec l’esprit des traités européens.
Pascal Arimont (PPE, belge) a également accueilli positivement l’idée de réintégrer le développement rural dans la politique de cohésion. En revanche, il a exprimé quelques doutes à propos du découplage en deux textes du règlement portant dispositions communes. Une telle approche risquerait de faciliter le travail du Conseil dans les négociations, selon lui. Citant le projet du Fonds d’ajustement au changement climatique, il a proposé de créer un nouveau chapitre à l’avenir dans le Fonds pour une transition juste.
Niklas Nienass (Verts/ALE, allemand), pour sa part, a exprimé des réticences face à la proposition de découplage et à celle de réduire à deux le nombre de catégories de régions.
Mme Krehl présentera son projet de rapport sur le 8e rapport sur la politique de cohésion lors de la session du 10 mai prochain. (Pascal Hansens)