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Bulletin Quotidien Europe N° 12937
Sommaire Publication complète Par article 11 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / PÊche

La Commission propose de transposer de nouvelles règles de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

La Commission européenne a adopté, jeudi 21 avril, une proposition visant à transposer dans le droit communautaire des nouvelles règles édictées récemment par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).

La proposition amende aussi le plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. 

La proposition comporte un certain nombre de dispositions relatives aux recommandations de la CICTA, notamment : -...

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