La Commission européenne a présenté pour la première fois, mercredi 13 avril, un projet de règlement dans le but de protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels au même titre que les produits agricoles.
L’objectif de cette proposition, qui était prévue dans le plan d’action sur la propriété intellectuelle proposé en novembre 2020 (EUROPE B12609A11), est à la fois économique et social, à en croire la vice-présidente exécutive de la...