La Commission européenne a présenté pour la première fois, mercredi 13 avril, un projet de règlement dans le but de protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels au même titre que les produits agricoles.
L’objectif de cette proposition, qui était prévue dans le plan d’action sur la propriété intellectuelle proposé en novembre 2020 (EUROPE 12609/11), est à la fois économique et social, à en croire la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, et le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton.
Selon Mme Vestager, de nombreuses régions européennes ont en effet un potentiel d’emploi et de croissance « inexploité » dans le secteur de l’artisanat. De nombreuses PME ont développé des compétences manufacturières sur des générations qui sont cependant menacées, a-t-elle expliqué, ces entreprises n’arrivant pas à déployer leurs activités par-delà les frontières en raison d’un manque de ressources et d’incitations.
« La protection accordée par les indications géographiques aux produits artisanaux et industriels encouragera tant les régions que les producteurs à renforcer leur position dans la concurrence continentale et mondiale », a-t-elle prédit.
La proposition d’aujourd’hui s’inspire du système des indications géographiques dans le domaine des produits agricoles ou encore des vins et spiritueux. Il devrait, à terme, concerner entre 300 et 800 produits dans tous les secteurs confondus, selon une source de la Commission européenne. Il concernera au premier chef des productions d’Europe occidentale et du Sud ainsi que de certains États membres de l’Est.
Le règlement vise ainsi à établir une protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques des produits artisanaux et industriels pour aider les producteurs concernés à protéger leurs droits de propriété intellectuelle sur leurs produits dans le marché intérieur et à lutter contre la contrefaçon, notamment en ligne. Ce système visera en outre à poser un cadre protecteur européen sur une situation qui reste fragmentée entre les États membres.
L’enregistrement des demandes se veut « simple » et « peu coûteux », assure la Commission européenne. Tout d’abord, les producteurs seront invités à déposer leurs demandes auprès des autorités compétentes nationales, qui, à leur tour, soumettront les demandes pour approbation à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il est à noter que les États membres ne disposant pas d’une procédure nationale pourront directement déposer leurs demandes auprès de l’EUIPO.
Aujourd’hui, ce sont 16 États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et République tchèque) où des systèmes nationaux d’indications géographiques relatives sont en place, fonctionnent déjà et ne devraient pas subir de coûts supplémentaires en termes d’administration. La Commission européenne estime les coûts d’enregistrement au niveau national en moyenne à environ 7 500 euros.
À l’instar du système des indications géographiques pour les produits agricoles, les producteurs de produits artisanaux et industriels pourront faire la publicité de l’indication géographique protégée en utilisant le même logo sur l’étiquetage du produit.
La proposition comprend un volet international et se fonde sur l’Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui comprend pour l’heure 38 États membres. Selon une source, dans le cas d’un litige avec une société siégeant dans un pays non membre de l’Acte de Genève, la question sera réglée en fonction des dispositions prévues dans l’accord bilatéral.
Enfin, la proposition cherche à inciter les producteurs et les PME à « investir dans de nouveaux produits » et des produits « authentiques » dans l’espoir de créer des marchés de « niche ».
Critères
La Commission européenne a ainsi établi trois grands critères pour permettre à certains produits de bénéficier de la protection de l’indication géographique : - d’abord, il faut prouver que le produit est originaire d’un lieu, d’une région ou d’un pays spécifique ; - le produit doit présenter une qualité, une réputation ou une caractéristique qui est essentiellement attribuable à son origine géographique ; - au moins une étape de sa production doit être réalisée dans la zone géographique définie.
L’EUIPO à la rescousse
La Commission européenne s’est chargée de l’élaboration du règlement, mais sa mise en œuvre sera réalisée par l’EUIPO, basé à Alicante. L’Office dispose en effet déjà d’une expertise dans la gestion des indications géographiques agricoles.
Pour autant, comme l’a expliqué une source, le budget de l’Office ne sera pas augmenté, étant donné qu’il présente depuis plusieurs années un excédent important, qui s’élève entre 40 et 60 millions d’euros, grâce à l’enregistrement des marques de l’UE, nous a-t-on confirmé. L’Office enregistre chaque année 200 000 marques qui doivent être renouvelées tous les 10 ans, ce qui représente une manne financière non négligeable.
Cette marge de manœuvre a permis de débloquer le dossier dans les couloirs de la Commission européenne, la Direction générale du marché intérieur et de l’industrie (DG GROW) de la Commission n’ayant que peu de latitude pour gérer cette question.
En plus, l’Office offre les frais d’enregistrement au niveau européen (ce qui n’exempte pas des frais nationaux), le nombre de 300 enregistrements étant anecdotique face aux 300 000 annuels.
Une demande de la Présidence française du Conseil de l'UE
La présentation de l'initiative a été avancée par rapport à ce qui était initialement prévu dans le calendrier du Collège des commissaires européens. La raison serait imputable, selon deux sources, à la Présidence française du Conseil de l'UE. Celle-ci aurait insisté pour lancer les discussions au plus vite afin de maximiser les chances de trouver un accord avant la fin du mandat de la Commission européenne actuel. La Présidence tchèque est également favorable au dossier, tout comme la Présidence suédoise, nous a-t-on confié.
Pour accéder à la proposition : https://aeur.eu/f/197 (Pascal Hansens)