Le Parquet européen a fait part à la Commission européenne, jeudi 27 janvier, de ses profondes inquiétudes concernant une réforme du droit pénal en matière de prescription en cours en Slovénie et qui pourrait avoir un impact dommageable sur les enquêtes du bureau slovène du Parquet européen sur des affaires de fraude au budget de l'Union européenne.
Examinée au Parlement slovène selon une procédure accélérée, cette réforme aurait pour conséquence de réduire drastiquement le délai d'enquête sur des affaires portées à la connaissance du Parquet européen. Et même, selon l'autorité européenne, « de nombreuses affaires en cours devraient être clôturées immédiatement et définitivement ».
« Cela représenterait une amnistie de facto pour de nombreux cas de fraude au budget de l'UE en Slovénie », souligne le Parquet européen dans un communiqué. Il note « avec la plus grande inquiétude qu'un tel amendement affecterait négativement les enquêtes et les poursuites initiées dans d'autres États membres » nécessitant le soutien des autorités slovènes.
Et de condamner « une intention claire et persistante d'entraver l'efficacité des poursuites pénales dans les cas de fraude en Slovénie, y compris la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la corruption ».
Cette déclaration est intervenue en marge de la visite du Procureur général slovène, Drago Šketa, le même jour, au siège du Parquet européen à Luxembourg.
Fin 2021, le gouvernement slovène avait mis fin à un blocage de six mois de la procédure de nomination des procureurs délégués slovènes au Parquet européen (EUROPE 12836/25). (Mathieu Bion)