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Bulletin Quotidien Europe N° 12879
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / État de droit

Le Parquet européen s'alarme d'une réforme en cours du code pénal slovène

Le Parquet européen a fait part à la Commission européenne, jeudi 27 janvier, de ses profondes inquiétudes concernant une réforme du droit pénal en matière de prescription en cours en Slovénie et qui pourrait avoir un impact dommageable sur les enquêtes du bureau slovène du Parquet européen sur des affaires de fraude au budget de l'Union européenne.

Examinée au Parlement slovène selon une procédure accélérée, cette réforme aurait pour conséquence de réduire...

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