Le service juridique du Parlement européen a rendu, vendredi 7 janvier, un avis relativement mesuré sur les mesures pour venir en aide à la Pologne, la Lituanie et la Lettonie face à la Biélorussie, basées sur l’article 78.3 du Traité de l’UE (EUROPE 12844/11).
Ne s’y opposant pas, le service juridique soulève néanmoins quelques questions quant à la justification de ces mesures, qui prévoient des dérogations ciblées aux directives sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile ou sur les retours.
Il demande ainsi aux États membres d’être irréprochables dans la description des faits permettant de justifier ces mesures exceptionnelles, d’après l’avis vu par EUROPE. Il souhaite par ailleurs des précisions sur certains articles, notamment en ce qui concerne les délais allongés d’enregistrement des demandes d’asile ainsi que sur les dérogations à la directive ‘Retours’ où « la portée temporelle semble être illimitée » alors que les mesures doivent rester provisoires.
« Une mesure fondée sur l'article 78, paragraphe 3, du TFUE ne peut être adoptée que lorsqu'un ou plusieurs États membres sont confrontés à une situation d'urgence dans le cadre de ces mesures » et, « en principe, le recours à l'article 78, paragraphe 3, du TFUE n'est pas exclu pour faire face à une situation d'urgence », conclut d’abord le service.
Le Conseil de l’UE dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour constater l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE, mais, « dans sa décision, le Conseil doit exposer les faits essentiels qui l'amènent à conclure à l'existence » de cette situation.
L’avis souligne qu’il « doit exister un lien suffisamment étroit entre une situation d'urgence au sens de l'article 78, paragraphe 3 et l'afflux soudain de ressortissants de pays tiers » et le Conseil de l’UE peut se baser sur les statistiques disponibles pour étayer sa décision.
Mais, de manière générale, le service juridique estime que les diverses dérogations aux actes législatifs soumises par la proposition « semblent être circonscrites de manière appropriée ».
Le PE, consulté, débattra de ces mesures jeudi. (Solenn Paulic)