L’eurodéputé Cyrus Engerer (S&D, maltais) présentera son projet de rapport relatif à la révision de la ‘réserve de stabilité du marché’ (MSR) dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, jeudi 13 janvier, lors d’une réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen.
Opérationnelle depuis 2019, cette réserve vise à régler l’excédent actuel de quotas dans l'ETS et à accroître la résistance du système face à des chocs en régulant l’offre de quotas pouvant être mis aux enchères.
Il s’agit plus précisément d’un mécanisme permettant un ajustement automatique du nombre de quotas en circulation selon un taux d’admission (‘intake rate’) prédéfini déterminant la part des quotas en circulation qui sera mise dans la réserve.
Actuellement fixé à 24%, ce taux doit repasser à 12% (son niveau précédent) à partir de 2024 aux termes de la directive européenne 2018/410, et s’applique seulement si le nombre total de quotas en circulation dépasse 833 millions de quotas. En outre, la quantité minimale de quotas à placer dans la réserve a été fixée à 200 millions de quotas, soit le double du seuil précédent (100 millions).
Dans le cadre de la réforme du système ETS présentée le 14 juillet 2021, la Commission européenne a proposé de maintenir les paramètres actuels de la MSR (taux d’admission de 24% et quantité minimale à mettre en réserve de 200 millions de quotas) jusqu’à la fin de la phase IV de l’ETS, à savoir le 31 décembre 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché (EUROPE 12768/2).
M. Engerer, de son côté, semble être satisfait de la proposition de la Commission, étant donné que son projet de rapport ne prévoit pas de revoir ces paramètres.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3Gll3Gb (Damien Genicot)