La Commission européenne a invité, mardi 11 janvier, toutes les parties intéressées à formuler des observations sur les propositions de règles révisées en matière d'aides d'État dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.
La révision proposée a pour but d'aligner les règles en vigueur sur les priorités stratégiques actuelles de l'UE, en particulier la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) ainsi que le 'Pacte vert européen'. Les États membres et les autres parties intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 13 mars 2022.
L'adoption des règles révisées est prévue pour fin 2022.
La consultation porte sur un ensemble de règles : - les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales ; - le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole ; - les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ; - le règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche et le règlement de minimis dans le secteur de la pêche.
La Commission propose d'apporter un certain nombre de modifications à différents ensembles de règles :
Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier. La Commission propose (https://bit.ly/3HXpbfR ) que les actions menées par les États membres dans le cadre de la PAC réformée au titre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC soient considérées comme conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, de sorte que la procédure d'autorisation des aides d'État nécessaire puisse se dérouler rapidement. La proposition introduit également de nouvelles catégories d'aides à apprécier et à autoriser au regard des lignes directrices, par exemple les aides à la prévention, au contrôle et à l'éradication des infestations par des espèces exotiques envahissantes et des maladies émergentes pour protéger la santé végétale, animale et publique. En outre, il est prévu davantage d'incitations en faveur des mesures de gestion des forêts favorables à l'environnement et au climat, en portant l'intensité d'aide maximale à 120% des coûts admissibles pour les services liés à la biodiversité, au climat, aux eaux et aux sols ainsi que pour les systèmes de séquestration du carbone.
Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur agricole. La Commission propose d'aligner les intensités d'aide des mesures en la matière sur celles prévues par les plans stratégiques relevant de la PAC. Elle propose également d'introduire de nouvelles catégories de mesures d'aide bénéficiant d'une exemption par catégorie, par exemple pour remédier aux dommages causés par des animaux protégés et pour compenser les surcoûts liés aux terres agricoles situées dans des zones Natura 2000.
Lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. La Commission propose d'introduire de nouvelles catégories d'aide devant faire l'objet de son appréciation au titre des lignes directrices, notamment les aides à la prévention, au contrôle et à l'éradication des infestations par des espèces exotiques envahissantes et des maladies émergentes et les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés (sauf si elles bénéficient d'une exemption par catégorie). Le projet de lignes directrices proposées précise et simplifie également les règles (aides au renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques).
Règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche. La Commission propose d'exempter de nouvelles catégories de mesures d'aide de l'obligation de notification à la Commission et d'autorisation par celle-ci, en particulier les aides destinées à compenser les dommages causés par des animaux protégés et les aides destinées à compenser les dommages causés par certaines conditions météorologiques défavorables.
Règlement de minimis dans le secteur de la pêche. La Commission propose une mise à jour des montants cumulés maximaux des aides de minimis pouvant être octroyées par État membre sur la base de données sectorielles plus récentes.
Lien vers la consultation et les documents : https://bit.ly/3ngNUUK (Lionel Changeur)